Quand le bornage est inutile

Historique

• Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...
  Source : www.efl.fr
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• Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivis...
  Source : www.efl.fr
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• La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privati...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription en matière de filiation
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absenc...
  Source : www.efl.fr
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• Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à r...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le bornage est inutile
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Les propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une par...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par l...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui...
  Source : www.efl.fr
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• L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir au...
  Source : www.lextenso.fr
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• Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit interna...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le contrat de mariage du chef d'entreprise
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Avant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon po...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassatio...
  Source : www.service-public.fr
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• Effondrement d'immeuble et arrêté de péril
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devan...
  Source : www.immonot.com
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• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
  Source : www.efl.fr
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• Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu...
  Source : www.service-public.fr
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• Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les au...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...
  Source : www.efl.fr
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