Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?

Historique

• Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté menti...
  Source : www.efl.fr
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• Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent...
  Source : www.boursorama.com
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• La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les ca...
  Source : passezalacte.com
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• L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...
  Source : www.efl.fr
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• Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La donation graduelle
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son p...
  Source : www.capital.fr
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• Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...
  Source : www.pap.fr
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• Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux dev...
  Source : www.boursorama.com
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• Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétique...
  Source : argent.boursier.com
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• Quid de la vente à terme
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à per...
  Source : www.senioractu.com
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• La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exe...
  Source : www.service-public.fr
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• Louer sa résidence secondaire
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire,...
  Source : www.pasquiou-rihet-turmel.notaires.fr
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• Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du cré...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Loi de bioéthique et les questions de filiation
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin,...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le permis de louer prend de l'ampleur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses condi...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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